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Expertise France recrute 01 Expert fonds d’assistance et indemnisation des victimes

Expertise France recrute 01 Expert fonds d’assistance et indemnisation des victimes

Etude de faisabilité pour la mise en place d’un fonds d’assistance et d’indemnisation dédié aux victimes de traite des personnes en Côte d’Ivoire

I.Contexte et justification du besoin

1. Le projet d’Appui à la lutte contre la traite des êtres humains dans les pays du Golfe de Guinée et son objectif de protection des personnes victimes de traite

La région du Golfe de Guinée est caractérisée par un schéma de traite transfrontalière et circulaire : ces pays sont à la fois des territoires d’origine, de transit et de destination des personnes victimes de traite. On estime que 75% des mouvements migratoires en Afrique de l’Ouest sont réalisés à l’intérieur de la région. Dans la zone géographique d’intervention se trouvent plusieurs corridors intra régionaux majeurs associant flux migratoires (réguliers ou irréguliers) et occurrence de pratiques abusives, principalement à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé. La traite des personnes dans cette région possède à la fois une dimension interne et une dimension transnationale.

En janvier 2019, la Commission européenne, à travers son Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées (FFU), a décidé de soutenir un projet présenté par Expertise France pour appuyer les autorités et la société civile de six pays du Golfe de Guinée (Guinée, Côte d’Ivoire, Ghana, Togo, Bénin et Nigeria) dans leur lutte contre la traite des personnes. Ce projet (ci-après « projet ALTP ») d’une durée de quatre ans, est mis en œuvre directement par Expertise France, qui a également apporté un cofinancement pour les activités mises en œuvre au niveau national au Togo et au Bénin (pays non directement éligibles au FFU).

L’objectif principal du projet est de soutenir les autorités et la société civile de ces six pays du Golfe de Guinée dans les différents aspects de la lutte contre la traite des êtres humains, et de travailler en particulier :

  • à la consolidation des capacités institutionnelles et opérationnelles des instances interministérielles et leurs déclinaisons sur le territoire, par un appui structurel, organisationnel et la mise en œuvre d’actions préventives ciblées
  • à L’application effective des lois par le renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale
  • au renforcement quantitatif et qualitatif des services spécialisés et des services de droit commun accessibles aux victimes de la traite, en vue de leur protection et de leur réhabilitation
  • au développement de la coopération régionale et transfrontalière, notamment dans le cadre des accords de coopération bilatéraux et régionaux en vigueur.

L’objectif de protection des personnes victimes de traite

Le respect des droits et la promotion de la protection des personnes victimes de traite des êtres humains doivent être au cœur des dispositifs déployés pour lutter contre ce fléau. Ainsi, dans les Principes et directives concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains :  recommandations (E/2002/68/Add.1) émises en 2002, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme rappelle que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales doivent répondre aux besoins immédiats des victimes (octroi d’un abri sûr, accès aux soins de santé primaire, accompagnement psychosocial adéquat etc.) et proposer un plan de réhabilitation sur le long terme.

De manière conventionnelle, on considère que les principaux éléments constitutifs d’une politique proactive en termes de protection des victimes sont : le développement d’outils d’identification, d’orientation et de référencement des victimes (nationales ou étrangères), la diffusion de normes et standards de prise en charge, l’établissement de structures d’accueil temporaire, la production de cartographies des acteurs, le renforcement de relais locaux, la mise en place de fonds d’indemnisation, et la production de statistiques consolidées.

2. Contexte et enjeux de l’étude

L’ensemble des pays du Golfe de Guinée couverts par le projet ALTP ont adopté des mesures de protection variées mais leur degré de formalisation et d’application reste hétérogène et de manière générale, insuffisant face aux besoins constatés. En Côte d’Ivoire, le projet ALTP entend contribuer au renforcement des pratiques pour la prise en charge des victimes identifiées et potentielles. L’une des activités prévues est l’appui à la création d’un mécanisme financier d’assistance aux victimes et, si pertinent, d’indemnisation.

L’existence de voies de recours, dont font partie les mécanismes d’indemnisation, sont des mesures prévues dans le Protocole de Palerme (article 6-6) qui permettent – du moins partiellement – aux victimes d’obtenir une réparation face au préjudice subi par l’acte de traite, en fonction de chaque cas particulier. Mais le texte ne prévoit pas de mécanisme de supervision permettant d’examiner l’effectivité de son application par les Etats parties. En terme d’indemnisation des personnes victimes de traite, on recense généralement comme obstacles potentiels : l’absence de mécanismes de demande d’indemnisation ou leur inadéquation, des procédures nationales inappropriées, l’absence d’information des victimes sur leurs droits et possibilités de recours, l’impossibilité pour les victimes de rester dans le pays où elles demandent réparation, le coût des procédures, l’absence de confiscation des biens des auteurs permettant l’abondement à ces fonds ou l’indemnisation directe des victimes, la difficulté à faire exécuter des décisions judiciaires etc. Le cas des enfants victimes et les spécificités liées à ce statut ne doivent pas non plus être occultées.

Face à la rareté des fonds généralement alloués par les gouvernements à la lutte contre la traite des personnes et à la prise en charge des victimes, il ressort que même lorsqu’ils existent, les fonds servent principalement à accorder un soutien financier immédiat pour l’assistance des victimes plutôt qu’à les indemniser. C’est particulièrement vrai dans les pays du Golfe de Guinée, où la destination et l’opérationnalisation des fonds manquent souvent de clarté, et où l’absence et la rareté de structures pouvant offrir une prise en charge holistique et continue favorisent l’utilisation des fonds pour la réponse à des besoins immédiats et urgents de prise en charge. L’indemnisation des victimes en tant que telle est souvent peu évoquée dans les politiques et stratégies d’action.

En Côte d’Ivoire, la loi 2016-1111 du 08 décembre 2016 ne prévoit pas la mise en place d’un Fonds dédié aux personnes victimes de traite mais un accès possible au Fonds de solidarité nationale pour ces personnes (avec la modification, le 27 juillet 2016, du décret n° 99-313, du 21 avril 1999, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fond National de Solidarité dont l’objet est de venir en aide aux populations les plus vulnérables – sinistrés, indigents et autres). La priorité est donnée à l’assistance, et rien n’est précisé en termes d’indemnisation des victimes.

Pour s’engager sur un appui pour le renforcement du Fonds de solidarité, ou pour la création d’un Fonds spécifiquement dédié à l’assistance et à l’indemnisation des victimes de traite en Côte d’Ivoire, Expertise France souhaite avoir une idée claire des moyens nécessaires à la consolidation et à la bonne opérationnalisation du Fonds,  compte-tenu notamment des priorités nationales actuelles, des modalités légales et pratiques d’accès et de fonctionnement des mécanismes existants, en général et pour les victimes de traite. Une attention particulière sera aussi portée sur des recommandations pour une possible diversification des sources de financements et sur les possibilités d’engagement du système judiciaire à poursuivre les auteurs de traite et à saisir le produit du crime afin d’abonder, à un fonds d’indemnisation.

La description de l’action du projet sera partagée avec le prestataire sélectionné.

II. Objectifs et résultats poursuivis

  • Objectif général

La mission a pour objectif d’établir un diagnostic des mécanismes actuels d’assistance financière aux personnes victimes de traite (assistance directe ou indirecte), à travers le Fonds de solidarité nationale, et de proposer des recommandations en vue du renforcement de ce mécanisme, de la diversification des ressources et de l’accès effectif des victimes de traite au Fonds, pour l’assistance d’une part et l’indemnisation d’autre part.

  • Objectifs spécifiques

1. En lien avec les parties prenantes, élaborer un rapport complet dressant un état des lieux de la législation applicable et un diagnostic du fonctionnement du Fonds national de solidarité en ce qui concerne les victimes de traite, en :

  • explicitant le cadre législatif et règlementaire international, régional et ivoirien
  • expliquant les modalités actuelles de fonctionnement du mécanisme financier d’assistance aux victimes de traite (formelles et informelles), les conditions d’accès (y compris la qualification du statut de victimes) et les résultats constatés jusqu’alors
  • mettant en exergue des données quantitatives, en particulier sur le nombre et le type de personnes victimes de traite ou de structures de prise en charge ayant bénéficié d’une assistance financière, au regard notamment de l’ensemble des personnes ayant été identifiées comme victimes de traite dans ce pays
  • identifiant les possibles obstacles à un fonctionnement fluide du mécanisme et  à leur accès par les personnes victimes de traite en Côte d’Ivoire.

2. Relever des bonnes pratiques pertinentes dans ce domaine, existant ailleurs dans le monde et transposables en Côte d’Ivoire, en prenant en compte les particularités du contexte national, notamment en termes de diversification des ressources.

3. Emettre des recommandations pratiques concrètes pour la consolidation, le fonctionnement effectif et la supervision des mécanismes financiers d’assistance et d’indemnisation des victimes de traite (à travers le Fonds national de Solidarité ou un autre mécanisme), à l’attention des autorités concernées, des autres parties et des partenaires techniques et financiers y compris Expertise France, en prenant en compte le statut spécifique de certaines catégories de victimes (enfants) et les différents types de traite des personnes (exploitation par le travail, exploitation sexuelle etc.).

4. Evaluer les coûts de fonctionnement des mécanismes en Côte d’Ivoire et proposer des modalités concernant les mécanismes de supervision, en accord avec les contraintes et législations locales, et les possibilités de financement (public/privé).

5. Etablir un argumentaire pour le plaidoyer en faveur de la consolidation (en particulier pour ses modalités financières) de ces mécanismes d’assistance et/ou d’indemnisation, et/ou de la mise en place d’un Fonds spécifique pour les personnes victimes de traite.

6. Au regard des législations existantes et des pratiques constatées, examiner des alternatives aux mécanismes pour offrir d’autres modalités de recours et d’indemnisation pour les personnes victimes de traite, telles que par exemple les confiscations dans les procédures judiciaires contre le blanchiment des produits du trafic.

7. Présenter l’ensemble de ces données et livrables aux autorités et parties prenantes.

III .Description de la mission et méthodologie

L’ensemble du suivi de ce processus sera assuré par Expertise France (équipe projet régional basée à Abidjan et pôle de coordination basé à Paris). Les prestataires seront appuyés par l’équipe national du projet pour la prise de rendez-vous, la coordination et le pilotage de visites et entretiens à mener.

  • Activités prévues

Préparation de la mission et cadrage méthodologique

Au démarrage de la mission, il sera remis au prestataire une liste de documents et des informations nécessaires au démarrage rapide et au bon déroulé de la mission (documentation projets, contacts, études existantes etc.). Il sera ensuite attendu qu’il/elle entreprenne les tâches suivantes :

  • Proposer un document portant sur la méthodologie, le plan de travail détaillé, la définition d’outils d’entretien et d’analyse et la trame du futur rapport, à valider par le commanditaire à l’occasion de la réunion de lancement

Phase I : Travail de préparation

  • Examiner la documentation pertinente : conventions internationales, accords régionaux, législation et règlementation nationales, rapports des organes des Nations unies concernés et des Rapporteurs spéciaux, groupes de travail spécifiques, recherche, jurisprudence etc. (liste non exhaustive)
  • Rechercher et rassembler les bonnes pratiques développées dans le monde concernant les fonds d’assistance et d’indemnisation des victimes de traite des personnes et leurs modalités pratiques de fonctionnement, et en extraire les plus pertinentes pouvant être dupliquées dans le contexte ivoirien.

Phase II : Mission en Côte d’Ivoire

  • Sur la base des outils d’entretien et d’analyse, mener des rencontres avec les parties prenantes concernées, en particulier les autorités en charge (Comités nationaux de lutte contre la traite des personnes, autorités judiciaires, Fonds national de Solidarité), et autres acteurs pertinents (société civile, partenaires techniques et financiers). Des entretiens avec les personnes victimes (ayant bénéficié d’une assistance ou indemnisation du fonds, ou pas) sont également à envisager.
  • Remettre des rapports de mission résumant les entretiens menés avec les parties prenantes rencontrées
  • Recueillir des données quantitatives en particulier sur le nombre et le type de personnes victimes ayant bénéficié des fonds d’indemnisation nationaux, au regard notamment de l’ensemble des personnes ayant été identifiées comme victimes de traite
  • Dresser un état des lieux de l’opérationnalisation d’un mécanisme d’assistance et d’indemnisation de personnes victimes de traite, de ses modalités de mise en œuvre, des perspectives d’amélioration de leur fonctionnement, selon les objectifs définis.
  • Evaluer les coûts et les possibilités de renforcement des ressources financières des mécanismes, y compris les subventions, dons, partenariats etc.
  • Evaluer la faisabilité d’un appui plus substantiel à la mise en place et à l’opérationnalisation de ces fonds à travers le projet ALTP.

Phase III : Rapport de synthèse

  • Rédiger un rapport de synthèse provisoire aux parties prenantes concernées pour leurs éventuels apports, comprenant (liste non exhaustive) :
    • Un diagnostic précis et une évaluation de la situation en vue d’un appui substantiel à la consolidation du Fonds en Côte d’Ivoire ou à la mise en place d’un Fonds spécifique pour les victimes de traite;
    • Les données quantitatives pertinentes ;
    • Le recueil de bonnes pratiques transposables ;
    • Des recommandations concrètes et pratiques, adaptées au contexte local ;
    • Une évaluation des coûts de mise en œuvre et d’opérationnalisation de ces mécanismes, et les pistes pour l’allocation de ressources supplémentaires ;
    • Des propositions de modalités de supervision de l’utilisation de ces fonds ;
    • Un argumentaire de plaidoyer pour renforcer l’engagement des autorités sur ce sujet.
  • Restituer le rapport provisoire auprès d’Expertise France, selon des modalités à convenir ultérieurement.
  • Présenter les résultats de ce rapport aux parties prenantes, dans un atelier national organisé par le chargé de projet national, et recueillir les avis et recommandations des parties prenantes.

Phase IV : Soumission du rapport final

  • Remettre un rapport final révisé prenant en compte les observations et recommandations des parties prenantes faites lors des ateliers nationaux et les commentaires de l’équipe projet ALTP.
  • Rédaction d’un résumé.

3. Livrables attendus

  • Document de présentation de la méthodologie, le plan de travail détaillé et la trame du futur rappo
  • Etat des lieux de la législation, recueil de bonnes pratiques
  • Rapport de mission
  • Diagnostic de mise en œuvre
  • Données statistiques pertinentes
  • Argumentaire plaidoyer
  • Evaluation des coûts de fonctionnement
  • Document de présentation des possibles modalités de supervision de la mise en œuvre des fonds
  • Rapport provisoire global
  • Comptes – rendus de l’atelier national
  • Plan de mesures correctives/plan d’amélioration

Les livrables devront être remis en français.

Expériences / Formation

Cet appel à candidatures s’adresse aux bureaux d’études, organismes de recherche et/ou consultants. La structure soumettant sa candidature devra impérativement justifier d’une expérience réussie dans le domaine du renforcement des politiques publiques et de l’appui institutionnel, et une connaissance approfondie de la thématique de l’étude (traite des personnes).                                                                                   

  • Nombre de prestataire par mission : 1 prestataire, avec une faculté démontrée de mobilisation de l’expertise et de l’information en Côte d’Ivoire
  • Le prestataire (bureau de consultants, centre de recherche public ou privé, consultant individuel…) doit démontrer dans sa proposition technique :
  • Des compétences juridiques approfondies
  • Une excellente connaissance des contextes d’intervention, au niveau politique, social, juridique
  • Une expérience professionnelle d’au moins 5 ans en particulier dans le domaine des droits de l’Homme et de la traite des personnes en Afrique de l’Ouest
  • Une capacité à avoir accès à l’expertise nécessaire en Côte d’Ivoire et à s’appuyer sur des ressources nationales (experts individuels, universités, centres de recherche etc.)
  • Une bonne maîtrise des enjeux liés à la mise en place de mécanismes institutionnels, à la protection des victimes et à l’indemnisation de préjudices
  • D’excellentes capacités:

– de communication

–  de travail en équipe et relationnel

– de transmission des savoirs

– de synthèse et de rédaction

– d’analyse et résolution des problèmes

– de prise de décision et d’initiative

  • Une excellente maîtrise du français (écrit/oral) et une bonne connaissance de l’anglais professionnel.

Salaire

La mission se déroulera à Abidjan pendant le premier semestre de l’année 2020, pour des besoins estimatifs de 30 jours de travail (sur la base de 20 jours par mois). Le calendrier de travail devra être confirmé et ajusté pendant la phase de cadrage, et sera défini en étroite coordination avec l’équipe de projet Expertise France et les parties prenantes, pour s’assurer de la disponibilité des interlocuteurs.

  • Période de mise en œuvre souhaitée : Juin 2020 – Juillet 2020
  • Date de démarrage : 15 juin 2020
  • Date de fin : 31 juillet 2020
  • Durée effective par mission : 30 jours de travail (sur la base de 20 jours par mois)
  • Planning/calendrier : Le calendrier prévisionnel d’exécution des missions devra être proposé par le prestataire dans sa note méthodologique.

Budget maximal programmé pour la réalisation de cette étude : entre 10 000 et 20 000 euros TTC.)

 Ce budget s’entend ferme et inclut les frais afférents à cette consultation, honoraires, frais de déplacement, per diem, transports locaux et internationaux etc., qui doivent être détaillés dans la proposition financière du prestataire.

L’appréciation de l’offre sera fondée sur les critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

1.       Qualification de l’expertise 35%
2.       Offre méthodologique 30%
3.       Offre financière 35%
TOTAL 100%

Comment postuler

Le processus de sélection sera mené par Expertise France.

Les candidats sont invités à envoyer une proposition technique détaillée de 10 pages maximum comprenant :

  • Une proposition démontrant la bonne compréhension des enjeux de cette étude et présentant la méthodologie proposée
  • Un chronogramme par expert(s)
  • Une proposition financière détaillée en euros (présentée par type de coûts, chaque coût devant être détaillé par unité, nombre d’unité et total)
  • Les références de l’organisation candidate et le ou les CV et compétences spécifiques du / des consultant(s) chargé(s) de l’évaluation, ainsi que la répartition des rôles entre experts le cas échéant.

La proposition technique et la proposition financière doivent être envoyés à Mme Emmanuelle HARANG (emmanuelle.harang@expertisefrance.fr); en mettant en copie Mme Matiada NGALIKPIMA, Coordinatrice du projet (matiada.ngalikpima@expertisefrance.fr) et en indiquant dans l’objet du message « Proposition pour consultation / Fonds d’assistance et d’indemnisation RCI ».

Toute candidature incomplète ou ne respectant pas l’ensemble de ces exigences sera rejetée.

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