BACKGROUND

Le Pôle Stratégies de développement et finances publiques est une unité du centre régional du PNUD pour l’Afrique basé à la Plateforme sous régionale pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre de Dakar. Il appuie les efforts des États pour une meilleure prise en compte des stratégies de développement à moyen et long terme dans la gestion des finances publiques nationales et locales. Plus particulièrement, son action vise à conforter le rôle des stratégies de croissance et de lutte contre la pauvreté dans la programmation budgétaire pluriannuelle afin de favoriser l’atteinte des Objectifs de développement durable.Dans le cadre du Programme régional d’Appui au Commerce et à l’Intégration Economique (PACIE), financé par l’Union européenne, deux composantes ont été confiées au Centre Régional du PNUD pour l’Afrique, à travers deux conventions respectivement pour « l’Amélioration de la gestion et de la convergence des finances publiques » et « l’Appui aux acquis de la réforme fiscalo-douanière ». A ce titre, le Pôle de Dakar est l’opérateur technique désigné pour accompagner la Commission de la CEMAC dans la mise en œuvre des différentes actions relevant de ces composantes.L’objectif de la composante « Appui aux acquis de la réforme fiscalo-douanière » est de renforcer l’harmonisation fiscale, un des objectifs du Traité la CEMAC en tant que l’un des moyens permettant le rapprochement économique des Etats membres dans le cadre d’un marché commun reposant sur une libre circulation des personnes, des capitaux ainsi que des biens et services.Eu égard aux enjeux et à la problématique que constituent l’analyse et la gestion des crédits de TVA, la CEMAC a demandé au Pôle « Stratégies de développement et finances publiques » que des assistances dans ce domaine soient réalisées. Des missions ont ainsi été conduites sur cette problématique et les rapports de missions ont été produits et sont disponibles.En effet, la TVA constitue un outil efficace de mobilisation de ressources domestiques du fait de son caractère neutre et de son processus de collecte délégué aux entreprises. Toutefois, plusieurs facteurs peuvent affaiblir le principe fondamental de la neutralité de cette taxe dont le principal est la capacité des Etats à gérer et rembourser les crédits de TVA.Dans beaucoup de pays d’Afrique subsaharienne, le dispositif permettant un remboursement diligent et sécure peut, lorsqu’il existe, être amélioré. Une situation défavorable peut à la fois entrainer un impact négatif sur la trésorerie des entreprises et constituer à long terme un frein à l’investissement.Il est apparu ainsi indispensable d’organiser un atelier de capitalisation sur ce thème afin que l’ensemble des Etats puisse partager leur expérience, atelier qui devrait aussi dégager des pistes d’amélioration du dispositif de remboursement des crédits de TVA.

Le Conseiller régional en finances publiques du Pôle sera ainsi appuyé par un consultant international en fiscalité.

DUTIES AND RESPONSIBILITIES
Le Consultant intervient dans le cadre d’une assistance technique à la Direction de l’harmonisation fiscale et comptable de la CEMAC à l’occasion de l’atelier régional de capitalisation sur les remboursements de crédits de TVA dans l’espace de la CEMAC.Objectifs généraux :

Deux objectifs sont assignés au consultant :

• Procéder à une analyse du cadre normatif (législatif et règlementaire) et financier ainsi que des processus de gestion et de remboursements effectifs des Etats, à partir des missions de terrain effectuées par le Pôle et en faire une présentation lors de l’atelier régional ;

• Contribuer au plan technique à l’animation de l’atelier sur toutes les séquences du programme notamment celles relatives à la rédaction d’un mémorandum relatif à l’amélioration des procédures de remboursement des crédits de TVA.

Responsabilités assignées au consultant :

Préparation préalablement à la mission de terrain d’une présentation powerpoint analysant le cadre normatif (législatif et règlementaire) et financier ainsi que des processus de gestion et de remboursements effectifs des Etats, à partir des missions de terrain effectuées par le Pôle et en faire une présentation lors de l’atelier régional ;
Animation de l’atelier régional au plan technique.
Livrables attendus :

Une note de synthèse ainsi qu’une présentation powerpoint analysant le cadre normatif (législatif et règlementaire) et financier ainsi que des processus de gestion et de remboursements effectifs des Etats, à partir des missions de terrain effectuées par le Pôle ;
Le rapport de l’atelier comportant, en plus des recommandations et propositions à mettre en œuvre en vue de l’amélioration du/des dispositif de remboursement des crédits de TVA.
Les prestations du consultant s’effectueront sous la supervision du Conseiller en finances publiques du Pôle.

COMPETENCIES

Avoir une attitude énergique, positive, constructive dans l’approche du travail ;
Détenir une capacité à conduire un processus de capitalisation et de rapportage ;
Maintenir une approche positive au regard des attitudes et des comportements ;
Promouvoir la gestion des connaissances et le partage d’expériences ;
Aptitudes à travailler en équipe et à travailler sous pression, en restant serein quelle que soit la situation ;
Aptitudes à établir des relations de travail efficaces, dans un cadre multinational, multiculturel et pluriethnique, en faisant preuve de tact et de respect de la diversité ;
Excellente capacité de communication orale et écrite, y compris dans le cadre d’activités de présentations ;
Ouverture aux changements et capacité à gérer les situations complexes.

REQUIRED SKILLS AND EXPERIENCE
Formation :

Diplôme niveau Bac + 5 minimum en finances publiques, fiscalité ou équivalent ; Une spécialisation en fiscalité sera un atout
Expérience :

Avoir au moins 15 ans dans le domaine de la fiscalité et de l’organisation des administrations fiscales dont au moins 10 ans dans un contexte de pays en développement ;
Connaissance des systèmes fiscaux africains ;
Expérience pratique dans la conduite de missions d’assistance technique et l’animation d’ateliers en particulier en Afrique ;
Avoir assumé des fonctions exécutives et de direction dans un service des Impôts (direction générale des impôts ou centre des Impôts) ;
Avoir participé à la mise en œuvre de la réforme fiscale dans les pays en développement ;
Expérience pratique de la réforme fiscale relative à la TVA ;
Idéalement, cadre supérieur ou ancien cadre supérieur d’une Direction Générale des Impôts ;
Solide expérience en matière de contacts de haut niveau et de participation à des réunions internationales ;
Langue:

Français écrit et parlé parfaitement maîtrisés.
Critère d’Evaluation:

L’évaluation des offres se déroule en deux temps. L’évaluation des propositions techniques est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières.

Rédaction d’une note conceptuelle sur l’approche de la mission contenant une offre financière (15 points)
Avoir participé à des missions d’assistance technique en matière de réforme fiscale en Afrique (20 points)
Avoir participé à l’animation d’atelier régionaux en matière de fiscalité (30 points) ;
Détenir une expérience pratique de la réforme fiscale relative à la TVA (30 points) ;
Diplôme niveau Bac + 5 minimum en finances publiques ou économie ou équivalent. Une spécialisation en finances publiques sera un atout (5 points).