Objectif général

L’objectif général de la consultation est d’appuyer le processus de révision du code de l’enfant à travers son harmonisation avec les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant

Objectifs spécifiques de la consultation

Cinq (05) objectifs spécifiques sont fixés pour la consultation à savoir :

Faire (étude) un bilan détaillé et analytique du contenu et de l’application du Code de l’Enfant dix ans après son adoption, à travers une analyse approfondie qui s’efforcera de relever les progrès mais aussi les faiblesses et les différents manquements à combler ;
Proposer des textes portant modification du Code de l’Enfant en réponse aux faiblesses et manquements identifiés ;
Proposer des projets de textes d’application du Code de l’Enfant ;
Faciliter la validation des nouveaux textes lors d’un atelier rassemblant les principaux acteurs de la protection de l’enfant ;
Proposer un exposé des motifs et un texte de présentation des modifications en conseil des ministres.

Assignment Tasks

Le consultant international est le chef d’équipe, responsable de la qualité des produits attendus de la consultation. Ses principales tâches sont les suivantes:

Présenter une note méthodologique détaillant la méthodologie à adopter, la justification des choix méthodologiques, les outils de collecte des données, les questionnaires, les guides d’entretien, les guides de focus groupe et l’échéancier ;
Elaborer un plan de travail global de la mission incluant un chronogramme détaillé ;
Consulter les différents intervenants au niveau national notamment les acteurs des principaux ministères, des acteurs de la société civile, les leaders communautaires et les enfants impliqués dans la promotion et la protection de l’enfant
Analyser et établir le bilan des faiblesses du Code de l’Enfant, ses dispositions contraires à la CDE et les défis émergents, sur la base de la revue documentaire et de la consultation des acteurs de la protection de l’enfant ;
Appuyer la préparation et faciliter l’atelier de concertation et d’analyse du bilan de la mise en œuvre du Code de l’Enfant ;
Proposer les modifications à opérer dans le Code de l’Enfant ainsi que les notes de présentation desdites modifications ;
Proposer les textes d’application prévus par le Code de l’Enfant non encore adoptés et ceux prévus par les modifications proposées ainsi que leurs exposés des motifs respectifs:
Faciliter l’atelier national de validation ;
Elaborer un rapport global de la consultation.

Expected Deliverables

Une étude bilan et analytique de la mise en œuvre du code de l’enfant est réalisée et comprenant les axes de réformes du texte validés par les acteurs;
Des propositions de modifications du code de l’enfant correspondant aux manquements et faiblesses identifiés ainsi que leurs notes de présentation sont validées;
Des textes d’application du code de l’enfant ainsi que leurs exposés de motifs respectifs sont proposés et validés ;

Qualifications of Successful Candidate

La réalisation de cette étude sera confiée à un consultant international chef d’équipe, responsable de la qualité des produits attendus de la consultation. Il sera appuyé par un consultant national.

Le consultant international, doit avoir les qualifications suivantes :

Etre un juriste de niveau Bac + 5 au minimum en droit, un Doctorat serait un atout.
Avoir une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans le domaine de la protection de l’enfant
Avoir une bonne connaissance du domaine des droits et de la protection de l’enfant ;
Avoir une bonne connaissance du fonctionnement des juridictions et des procédures judiciaires concernant les enfants ;
Avoir une expertise avérée dans les travaux de légistique, surtout dans le domaine de la législation concernant les enfants ;
Avoir une bonne connaissance du cadre juridique international de la protection de l’enfant ;
Avoir une expérience avérée en matière d’évaluation et d’analyse des situations et de la mise en œuvre des lois ;
Avoir une expérience avérée en matière de conception et de rédaction de rapports analytiques ;
Etre familier avec les défis et enjeux de la protection de l’enfant dans les pays africains en général et du Togo en particulier
Avoir réalisé des travaux similaires sera également un atout.
Education

Etre un juriste de niveau Bac + 5 au minimum en droit, un Doctorat serait un atout.