SÉLECTION DES ENTREPRISES FORMELLES OU INFORMELLES POUR BÉNÉFICIER DES SUBVENTIONS DU FONDS À COUTS PARTAGÉS DE LA MAISON DE L’ENTREPRISE
1. Contexte : Créée par décret N°2012-247/PRN/MC/PSP/MM/DI du 30 mai 2012, la Maison de l’Entreprise (ME), est une institution de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger. Elle a pour mission principale de renforcer le tissu économique par l’émergence d’entreprises compétitives et l’amélioration du climat des affaires. Dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission, la Maison de l’Entreprise bénéficie de l’appui du Projet d’Appui à la Compétitivité et à la Croissance (PRACC) financé par la Banque Mondiale (Crédit IDA) et du Programme de Promotion de l’Emploi et de la Croissance Economique dans l’Agriculture (PECEA) financé par la Coopération Danoise sous la forme de Fonds de Subvention à Coûts Partagés.
Pour se développer, les entreprises nigériennes ont besoin d’appuis non financiers (appui-conseil, formation, accompagnement des promoteurs) et financiers. A cet égard, la Maison de l’Entreprise a institué le Fonds à Coûts Partagés qui est un instrument public d’appui au développement des entreprises privées nigériennes. La contribution de la Banque Mondiale sous forme de crédit IDA permet à la ME de fournir des services non financiers aux micros, petites et moyennes entreprises dans les filières bétail (viande/boucherie, lait, peaux et cuirs) et de l’industrie extractive/petite mine. A travers le don danois (projet PECEA), la Maison de l’Entreprise apporte des concours non financiers et des facilitations aux financements des entreprises de transformation et de commercialisation liées aux systèmes de production des chaînes de valeur végétales (niébé, arachide, poivron, sésame et maraichage), avicoles et piscicoles des régions de Niamey, Maradi, Zinder et Diffa.
Le présent appel vise à sélectionner des entreprises formelles ou informellespour bénéficier des concours du Fonds à Couts Partagés de la Maison de l’Entreprise.
2 Appuis de la Maison de l’Entreprise : Les porteurs des projets sélectionnés seront appuyés et accompagnés à travers le mécanisme du Guichet 1 « Appuiconseil et accompagnement pour l’amélioration de la performance des micros, petites et moyennes entreprises » du Fonds à Couts Partagés. Les appuis non financiers exécutés par des prestataires agréés par la Maison de l’Entreprise sont cofinancés jusqu’à hauteur de 90% pour les micro-entreprises, les entreprises du secteur informel et les PME dirigées par les femmes et les jeunes. Le cofinancement est plafonné à 80% pour les autres PME de même
que les organisations professionnelles. Le déblocage de la subvention est subordonné à l’approbation de la requête, la mise en place de la contrepartie et des frais de gestion par le promoteur.
3. Conditions d’éligibilité : Pour être éligible à l’appui de la ME, le sous-projet de l’entreprise formelle ou informelle doit répondre à 3 types de critères :
(i) Objectif de développement : Le dossier soumis doit faire clairement apparaître que le projet proposé contribue à la réalisation de l’un ou de plusieurs des objectifs suivants :
-Développement de nouveaux couples produits-marchés.
-Amélioration de la qualité des produits.
-Accès à un nouveau savoir-faire technique et technologique.
-Renforcement de capacités des promoteurs à travers l’administration d’un cours de formation existant ou le développement d’un nouveau cours pour lequel l’existence d’un marché potentiel dans les filières ciblées peut être démontrée.
-Accès au crédit.
-Promotion de l’économie verte.
-Innovation et R&D.
-Consolidation de systèmes internes, y compris le management.
-Amélioration des processus et réduction du coût unitaire de produit.
(ii) Eligibilité du domaine d’activité : Pour être éligible, le sous-projet doit s’inscrire dans un ou plusieurs des domaines d’activité suivants :
-Transformation ou commercialisation dans une des filières végétales ciblées (niébé, arachides, poivron, sésame) et animales (viande/boucherie, lait, peaux et cuirs, poulet de chair et œufs de table).
-Maraîchères.
-Pépinières ou fournisseurs d’intrants dans une des filières ci-dessus citées.
-Fournisseur de services ou de biens à une grande entreprise dans l’industrie extractive ou manufacturière.
-Exploitation de petite carrière (secteur de la petite mine).
(iii) Eligibilité de l’entreprise ou du promoteur : Sont éligibles :
1. Les entreprises privées nigériennes, de production ou de services, qu’elles soient formelles ou informelles, individuelles ou personnes morales, entreprises en création ou entreprises existantes.
2. Les promoteurs de projets innovants.
3. Les associations ou organisations professionnelles des entreprises intervenant dans les chaînes de valeur ci-dessus citées.
4. Mode de sélection des sous-projets : Les sous-projets déposés sontévalués par le comité d’approbation des sous-projets qui siège à Niamey et dans les antennes. Les propositions sont évaluées sur la base des critères suivants :
-la pertinence du projet (est une solution aux contraintes identifiées et indiquées dans l’appel à projets);
-la faisabilité technique et financière du projet;
-l’innovation et l’originalité de l’idée;
-l’existence de marché avec un potentiel de croissance ;
-le profil du promoteur correspond au domaine d’activité éligible au niveau du Guiche1;
-l’impact économique et social du projet.
Seuls les promoteurs des projets ayant reçu un score supérieur ou égal à 70 sur 100 seront contactés pour la suite de la procédure de sélection.
5. Composition du dossier et informations à fournir : Le dossier de demande d’assistance devra comprendre :
Pour les entreprises formellement:
-La preuve de l’existence juridique : carte professionnelle, extrait du registre des métiers, extrait du registre de commerce, statuts, recepissé de reconnaissance légale ;
-Etre du domaine d’intervention sollicité;
-La lettre de demande signée du promoteur,
-Le formulaire de demande d’assistance dument rempli (Formulaire disponiblesur le site Web de la ME: www.mde.ne );
-Les états financiers des deux (02) dernières années pour les entreprises qui justifient de plus de deux ans d’existence et d’activité effective ou tout autre document financier tel que (états simplifiés, journal recettes/dépenses, etc.) et des indicateurs de réferences.
Pour les entreprises informelles :
-Etre un promoteur porteur d’un projet relatif aux filières retenues et susceptible de créer des emplois jeunes ;
-La lettre de demande signée du promoteur ;
-Le formulaire de demande d’assistance dument rempli. (Formulaire disponiblesur le site Web de la ME: www.mde.ne).
Pour les organisations professionnelles:
-Donner la preuve de l’existence juridique : procès-verbal de constitution, statuts, récépissé de reconnaissance légale ;
-Disposer de membres qui sont actifs, dans les filières retenues, organisés par métier ;
-Donner la preuve d’une gouvernance active : existence d’un bureau régulièrement élu et tenue régulière de réunion ;
-La lettre de demande signée ;
-Le formulaire de demande d’assistance dument rempli (Formulaire disponible sur le site Web de la ME : www.mde.ne ).
1. Soumissions et date de clôture du dépôt des dossiers
Les entreprises intéressées par le présent appel à propositions sont invitées à déposer leur dossier, portant la mention suivante : « Demande d’appui au Fonds à Coûts Partagés /Guichet N° 1 » ; au siège de la Maison de l’Entreprise, sis la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger, Place de la Concertation, face Assemblée Nationale ou dans les Antennes Régionales de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger, à l’intérieur du pays, au plus tard le 7 mars 2019.