MSP recrute  01 Assistant technique national

 CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Depuis plusieurs décennies, le Gouvernement du Niger, dans sa stratégie de réduction de la pauvreté élabore régulièrement un plan de développement sanitaire (PDS).

Après trois (3) générations, le Niger, à travers le Ministère de la Santé Publique (MSP), est aujourd’hui en train de mettre en œuvre son quatrième PDS qui couvre le quinquennat 2017- 2021.

Ainsi, le PDS a pour objectif général de contribuer à la promotion du bien-être social de la population en vue de l’atteinte des ODD liés à la Santé. L’objectif spécifique du PDS est de renforcer la demande et l’offre de soins et de services de qualité à toute la population.

Pour l’exécution du PDS, le Gouvernement du Niger, s’inscrivant dans l’approche sectorielle (SWAP), a sollicité et obtenu des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) des appuis financiers qui seront gérés dans le cadre du Fonds Commun (FC-PDS).

Les PTF du FC-PDS sont : l’Agent Espagnole de Coopération Internationale au Développement (AECID), l’Agence Française de Développement (AFD), la Banque mondiale (BM), le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et GAVI Alliance.

Conscient de la nécessité d’améliorer la gestion du secteur de la Santé pour rendre celui-ci plus apte à exécuter les missions qui sont les siennes dans la mise en œuvre du PDS, le Gouvernement s’est engagé à réformer le secteur de la Santé et a confié une telle mission au Ministère de la Santé Publique (MSP).

L’objectif poursuivi par le Gouvernement est de renforcer les capacités du secteur de la Santé et d’accroître la transparence et l’efficacité dans l’utilisation des ressources publiques à travers la professionnalisation, la déconcentration et la décentralisation dans le secteur de la Santé.

Ainsi, il a été créé au sein du Ministère de la Santé Publique comme dans chaque département ministériel, une Direction de la Législation (DL) par décret n°2003-080/PM du 04 Avril 2003.

La Direction de la législation est dirigée par un Directeur national nommé par décret pris en conseil des Ministres.

Le Directeur de la Législation est responsable de sa direction devant le secrétaire Général. IL dresse un rapport annuel de ses activités.

Le Directeur de la Législation est chargé, dans les domaines de compétence du Ministère dont il relève :

– de la préparation des avants- projets de textes à caractère législatif et réglementaire en relation avec les directions ou services initiateurs et le Secrétariat Général du Gouvernement.

– d’assurer la conservation des documents préparatoires élaborés dans ce cadre ;

– de la vérification de la légalité des projets de textes avant leur transmission au Secrétariat Général du Gouvernement ;

– de veiller à la conformité des actes et décisions de son secteur avec les textes en vigueur ;

– de veiller à l’établissement et à la mise à jour d’un répertoire méthodique des lois et règlements ;

– de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires;

– de fournir aux autorités du Ministère dont il relève des avis juridiques.

IL est répondant de la Direction de la Législation du Secrétariat Général du Gouvernement au sein de son Ministère.

En tant que de besoin, il participe au sein des comités interministériels à l’élaboration des projets de textes impliquant le ministère dont il relève.

Cette Direction, sollicitée par toutes les structures et autres services du MSP souffre depuis longtemps d’une insuffisance de personnel.

Présentement, il n’y a que 3 cadres dont la Directrice elle-même et 2 juristes nouvellement recrutés.

Ceci a pour conséquence, un retard dans le traitement des dossiers.

Aussi, ce retard entrave le bon fonctionnement des structures et autres services du MSP.

Vu les opportunités qui sont offertes au Ministère de la Santé Publique et dans un souci de renforcer la Direction de la Législation en ressources humaines, il est jugé indispensable le recours à une assistance technique nationale afin d’améliorer la qualité de la gestion des dossiers.

Le Ministère de la Santé Publique à l’intention d’utiliser une partie des sommes accordées par les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) du Fonds Commun d’appui à la mise en œuvre du Plan de Développement Sanitaire (PDS) pour effectuer les payements prévus au titre du contrat de recrutement d’un Assistant au Directeur de la Législation.

II. OBJECTIFS DU RECRUTEMENT : L’objectif du recrutement de l’Assistant Technique National au Directeur de la Législation est de l’appuyer dans l’exercice de ses attributions.

III. RESULTATS ATTENDUS :

– les études des textes sont faites dans le délai ;

– le suivi des textes est effectué régulièrement ;

– les appuis nécessaires sont apportés aux structures et autres services du Ministère dans l’élaboration des textes ;

– les avis juridiques requis sont fournis aux autorités du Ministère.

– Les mémoires en défense sont préparés et envoyés dans le délai à l’Agence Judiciaire de l’Etat

– Le recueil de la législation sanitaire est mis à jour

– Le répertoire des textes législatifs et réglementaires de la santé est mis à jour.

IV. MISSIONS / TACHES / RESPONSABILITES : L’Assistant au Directeur de la Législation a pour mission principale d’appuyer le Directeur de la Législation dans l’exercice de ses

attributions.

Il doit particulièrement :

– préparer les avants projets de textes à caractère législatif et réglementaire en relation avec les directions ou services initiateurs ;

– conserver les documents préparatoires élaborés dans ce cadre;

– vérifier la légalité des projets de textes avant leur transmission au Secrétariat Général du Gouvernement ;

– fournir au Directeur les avis juridiques demandé ;

– étudier et apprécier les textes envoyés à la Direction pour avis;

– suivre les textes finalisés jusqu’à leur adoption/signature ;

– participer aux réunions du comité technique de vérification des textes (COTEVET) pour défendre les textes introduits au Secrétariat Général du Gouvernement pour examen ;

– participer à la demande du Ministre de la Santé Publique, avec le Directeur de la législation et les responsables de la structure ou service initiateur du projet de texte, à la réunion du Conseil de Cabinet ;

– intégrer les amendements issus des réunions du COTEVET ou du Conseil de Cabinet ;

– préparer les mémoires en défense des dossiers du contentieux pour leur transmission à l’Agence Judiciaire de l’Etat en collaboration avec les structures ou services impliqués ;

– suivre les dossiers du contentieux ;

– exécuter toute autre tâche qui lui sera confiée par le Directeur dans le cadre de l’exécution de ses attributions ;

– participer à la formation continue des deux (2) juristes recrutés ;

– participer à l’élaboration du plan d’action annuel de la Direction;

– participer à l’élaboration du rapport annuel de la Direction.

V. PROFIL DU CANDIDAT : L’Assistant au Directeur de la Législation doit avoir entre autres, les qualifications suivantes :

• être titulaire d’un diplôme supérieur (minimum Bac + 4) ;

• avoir une expérience professionnelle de dix (10) ans minimum dans un poste de hautes responsabilités (Directeur de la législation par exemple).

L’Assistant au Directeur de la Législation doit avoir :

• Une grande expérience en matière d’élaboration et d’analyse des textes législatifs et réglementaires ;

• Une bonne connaissance du droit communautaire (CEDEAO UEMOA OHADA) ;

• Une bonne maitrise des techniques de transposition des textes communautaires ;

• Une excellente connaissance des politiques et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au Niger en général et particulièrement dans le secteur de la santé ;

• Une bonne expérience en matière d’examen des projets de texte au comité technique de vérification des textes (COTEVET) ;

• Une bonne connaissance du français ainsi qu’une bonne aptitude pour la communication et le travail en équipe.

L’Assistant au Directeur de la Législation doit être en mesure :

• d’utiliser l’outil informatique (Word, Excel, Power Point, Internet et autres outils de communication) ;

• de faire preuve d’une bonne capacité de résolution des problèmes liés à la législation ;

• de faire preuve d’un sens de responsabilités aigues.

L’Assistant au Directeur de la Législation doit être apte à travailler :

• dans un environnement multiculturel ;

• sous pression ;

• en équipe.

L’Assistant au Directeur de la Législation devra par ailleurs faire preuve de rigueur dans l’organisation du travail et avoir un esprit de synthèse et de clarté et un sens des relations humaines.

L’Assistant au Directeur de la Législation doit être discret, rigoureux, imaginatif, méthodique et disponible dans un délai ne dépassant pas un (1) mois après les négociations.

VI. MANDAT / DUREE DU CONTRAT ET LIEU D’AFFECTAION : Placé sous la responsabilité directe du Directeur de la Législation, l’Assistant au Directeur de la Législation est localisé dans l’Administration Centrale du Ministère de la Santé Publique à Niamey.

La durée du contrat est d’un (1) an.

VII. LIVRABLES (les Rapports Périodiques à produire) :

L’Assistant technique national retenu produira les livrables ciaprès aux dates suivantes :

1. la situation trimestrielle des activités réalisées (afin de permettre l’élaboration du rapport semestriel de l’appui apporté à la Direction de la Législation au plus tard le 05 du mois qui suit la fin du semestre auquel se rapporte la situation ;

2. Le recueil de la législation sanitaire est mis à jour

3. Le répertoire des textes législatifs et réglementaires de la santé est mis à jour.

4. le rapport final de la prestation prévu pour la fin du contrat.

VIII. MODALITES DE RECRUTEMENT : Le recrutement comporte un examen des dossiers, suivi d’un entretien. Seul le candidat placé en tête sera invité à passer un entretien.

L’entretien avec le comité d’évaluation portera entre autres sur l’expérience acquise dans le domaine et les motivations du candidat.

IX. CONDITIONS D’EMPLOI : Il s’agit d’un poste de contractuel.

Le candidat doit être libre de tout engagement. Poste de travail : le consultant est basé à Niamey. Cependant il est appelé à effectuer des missions à l’intérieur du pays.

Les conditions d’emploi feront l’objet d’un contrat à négocier avec l’administration en charge du projet. S’agissant d’un poste contractuel, il reste entendu que le recrutement de candidat fonctionnaire doit satisfaire aux dispositions ci-après de la clause 1.13 (d) des Directives ‘Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la Banque et des Crédits et Dons de l’AID’, datées de Janvier 2011, qui précisent que les représentants du gouvernement et les fonctionnaires du pays de l’Emprunteur peuvent être engagés pour des marchés portant sur des services de conseil dans le pays de l’Emprunteur, à titre individuel ou en tant que membres de l’équipe d’experts proposée par un bureau de consultants, sous réserve que cela ne soit pas incompatible

avec le droit de la fonction publique ou d’autres lois et règlements, ou politiques du pays de l’Emprunteur et (i) s’ils sont en congé sans solde, retraités ou ont démissionné ; (ii) s’ils ne sont pas engagés par l’organisme pour lequel ils travaillaient avant leur départ en congé sans solde, en retraite ou leur démission11 ; et (iii) si leur engagement ne donne pas lieu à un conflit d’intérêts et ce conformément au paragraphe 1.9 des Directives Sélection et Emploi des Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale dans le cadre des Projets de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID”, de janvier 2011, révisée en Juillet 2014.

X. DEPOT ET COMPOSITION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES : Les Candidats intéressés doivent

obligatoirement fournir leur Curriculum Vitae détaillé complet accompagné des copies légalisées des diplômes, attestations, etc.

Ils peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse mentionnée ci-dessous du lundi au jeudi de 8 h à 16 H 00 mn et le vendredi de 8 H à 12 H 00 mn :

République du Niger

Ministère de la Santé Publique

Secrétariat Général

BP : 1 1 .3 2 3 Niamey, 2 ème étage, Bureau 2 0 7

Tél. : (2 2 7 ) 2 0 7 2 6 9 6 0 ; Télécopie : (2 2 7 ) 2 0 7 2 4 5 7 0

Les dossiers de candidature doivent parvenir sous pli fermé et porter la mention « Recrutement d’un Assistant Technique National à la Direction de la Législation « .

Les dossiers de candidature doivent être déposés à l’adresse ci-dessus au plus tard le 3 Juin 2 0 2 0 à 9 h, heure locale (GMT+1 )

LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT

BAWAN ALLAH GOUBEKOY

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