Togo

Le PNUD recrute 01 Expert juriste constitutionnaliste

Le PNUD recrute 01 Expert juriste constitutionnaliste

Consultant individuel, Expert juriste constitutionnaliste, chef de mission
Location : Lome, TOGO
Application Deadline : 07-Jun-19 (Midnight New York, USA)
Type of Contract : Individual Contract
Post Level : International Consultant
Languages Required : French
Starting Date : (date when the selected candidate is expected to start) 17-Jun-2019
Duration of Initial Contract : 60 Jours
Expected Duration of Assignment : 60 Jours
Background
Le Gouvernement togolais, à travers sa politique active de développement, s’est engagé à promouvoir un Etat de droit notamment par le biais d’une justice constitutionnelle qui garantit les droits et libertés des citoyens, l’équité, la crédibilité et la transparence des élections.
En effet, aux termes de l’article 99 de la Constitution, « La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ». L’article 104, alinéa 2 énonce qu’elle est également « juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections ».
Les nouveaux défis auxquels la Cour constitutionnelle doit faire face avec l’évolution de la démocratie et l’Etat de droit et l’avènement des nouveaux droits lui imposent de revoir ses méthodes de travail et de s’inscrire dans une dynamique organisationnelle et fonctionnelle claire et structurée dans le temps, afin de remplir sa mission et d’atteindre des résultats importants.
La Cour constitutionnelle a décidé de se doter d’un Plan Stratégique de Développement et de Modernisation, qui sera soutenu par un plan d’action. Ce plan stratégique sera le cadre de référence des actions de la Cour à travers lequel l’Etat et les partenaires au développement pourront apporter leurs appuis en vue de l’exercice efficace de la justice constitutionnelle au Togo.
C’est dans ce cadre que le PNUD recrute une équipe de trois (3) consultants qui auront à charge d’élaborer ce Plan Stratégique de Développement et de Modernisation de la Cour constitutionnelle: Un consultant International, chef de mission, un consultant national, expert constitutionaliste, membre de l’équipe, un consultant national, expert en Planification de Développement, membre de l’équipe.
Duties and Responsibilities
L’objectif général poursuivi est de mettre à la disposition de la Cour constitutionnelle un plan des stratégies de développement pour un horizon de cinq (05) ans (2020 – 2024), fournissant des repères et des critères cohérents, tant pour le renforcement des capacités et la modernisation de la Cour que pour le financement des différentes actions à mener à l’ère de la mondialisation.
De manière plus spécifique, il s’agit de:
-Faire le rapport-diagnostic et les axes de stratégie
-Faire le projet du nouveau cadre stratégique mettant l’accent sur la mission, la vision, les valeurs et les orientations stratégiques de la Cour constitutionnelle
-Faire un plan d’actions pour la période 2020-2024 qui prend en compte: les activités à mener, les cibles visées par chaque type d’activités, les modalités de mise en œuvre de ces activités, le chronogramme de mise en œuvre, les indicateurs de mesure de l’efficacité de mise en œuvre de ces activités, le coût estimatif détaillé de la mise en œuvre de ce plan
-Faire un état des lieux exhaustif des textes législatifs et règlementaires à élaborer et à actualiser;
-Proposer la rédaction des projets de textes législatifs et règlementaires identifiés.
Résultats attendus
Les résultats attendus sont les suivants:
-Le rapport – diagnostic et les axes de stratégie à l’appui de la mission de la Cour sont disponibles;
-Les projets du nouveau cadre stratégique mettant l’accent sur la mission, la vision, les valeurs et les orientations stratégiques de la Cour sont disponibles;
-Le profil d’un cadre de travail adéquat est mis à la disposition des  membres de la Cour;
-La Cour constitutionnelle  est dotée d’un plan d’équipements de travail modernes;
-Le personnel de la Cour  est doté d’un plan cohérent de formation;
-Un fichier des bailleurs de fonds potentiels est mis à la disposition de la Cour pour le financement de ses actions;
-Le rapport portant Plan de Développement Stratégique de la Cour constitutionnelle devra comporter trois différentes parties:
un diagnostic stratégique;
-La vision, les objectifs stratégiques et opérationnels, et les orientations stratégiques;
-Un programme d’actions assorti d’une estimation des coûts de mise en œuvre, de l’analyse des conditions de réussite, des orientations sur la mobilisation des ressources et un cadre logique;
-L’état des lieux exhaustif des textes législatifs et règlementaires à élaborer et à actualiser est disponible;
-Des projets de textes sont élaborés.
Durée de la mission
Lla durée de la mission est de 60 jours.
Competencies
-Faire preuve d’intégrité et agir conformément aux valeurs et à l’éthique des Nations unies;
-Faire preuve de sensibilité et d’adaptabilité face aux différences entre individus (sexe, âge, etc.)
-Maîtrise des techniques participatives et autres approches de collecte et d’analyse des données
-Haute capacité d´analyse institutionnelle;
-Bonnes aptitudes interpersonnelles et de travail en équipe;
-Excellente communication orale et écrite en français et en anglais;
-Excellent leadership et compétences managériales;
-Bonne compréhension des questions politiques et de planification du développement;
-Très motivé avec une habileté à travailler avec un minimum de supervision.
Required Skills and Experience
Formation
-Avoir une formation académique de haut niveau, notamment de troisième cycle;
-Être titulaire d’un doctorat au moins, en droit et spécialisé sur les questions de droit constitutionnel, de droit public, des questions de gouvernance électorale et domaines connexes
Expériences
-Avoir au moins dix (10) ans d’expériences professionnelles de pratique du droit constitutionnel;
-Avoir une bonne maîtrise des techniques de recherche et de planification stratégique
-Disposer d’expériences pertinentes en renforcement des capacités des institutions en charge des questions de justice constitutionnelle et de gestion des contentieux électoraux en particulier ;
-Avoir de solides expériences en analyse institutionnelle et/ou dans le domaine de la prospective et du développement stratégique
-Avoir réalisé au moins deux (02) missions similaires;
-Avoir une connaissance approfondie de la Constitution et de la Cour constitutionnelle du Togo et des pays de la sous-région est un atout.
Langue de travail
-La langue de travail est le français.
Documents constitutifs de l’Offre
Pour démontrer leurs qualifications, les candidat(e)s devront soumettre une offre qui comprendra les documents suivants:
Offre technique
-Formation et expériences professionnelles (joindre copie des diplômes)
-Preuves de réalisation de mission similaires (Au moins 2 attestations de bonne fin de prestation)
-Note méthodologie démontant la compréhension des TDRs avec une description
Evaluation Technique
Education (20 points)
-Avoir une formation académique de haut niveau, notamment de troisième cycle. Être titulaire d’un doctorat au moins, en droit et spécialisé sur les questions de droit constitutionnel, de droit public, des questions de gouvernance électorale et domaines connexes
Expérience (20 points)
-Avoir au moins dix (10) ans d’expériences professionnelles de pratique du droit constitutionnel;
-Avoir une bonne maîtrise des techniques de recherche et de planification stratégique
-Disposer d’expériences pertinentes en renforcement des capacités des institutions en charge des questions de justice constitutionnelle et de gestion des contentieux électoraux en particulier;
-Avoir de solides expériences en analyse institutionnelle et/ou dans le domaine de la prospective et du développement stratégique
Missions similaires (20 points)
Avoir réalisé au moins deux (02) missions similaires
Proposition technique (40 points)
Adéquation de la méthodologie proposée par rapport aux TDRs (compréhension des TDRs, description détaillée des différentes composantes)
Seront jugées qualifiées, les propositions techniques qui obtiendront au moins 70 points sur 100. Cette note technique sera pondérée a 70%.
Evaluation financière
Le/la Consultant (e) fait sa proposition financière suivant le Tableau des coûts. Il doit proposer un montant forfaitaire et présenter dans le Tableau des coûts la ventilation de ce montant forfaitaire.
Dans une deuxième étape du processus d’évaluation, les enveloppes financières seront ouvertes et les offres financières comparées; une note financière sera calculée pour chaque proposition sur la base de la formule:
Note financière A=[(Offre financière la moins disante) /Offre financière de A]x30
Attribution du marché
Le/la Consultant (e) avec le cumul de notes (Technique pondérée + Financière) le plus élevé sera retenu pour le contrat.
UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence.
UNDP does not tolerate sexual exploitation and abuse, any kind of harassment, including sexual harassment, and discrimination. All selected candidates will, therefore, undergo rigorous reference and background checks.

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