1. Dans sa recherche de transformation numérique, le Gouvernement du Niger a sollicité et obtenu l’appui du Groupe de la Banque Mondiale pour le financement de la mise en œuvre du programme « Villages Intelligents », partie intégrante de la Stratégie Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication 2017-2021, dénommée Stratégie « Niger 2.0 », qui

définit les piliers essentiels du développement durable, fondés sur les dividendes anticipés de l’économie numérique.

2. Le Fonds d’Accès Universel (FAU) a été institutionnalisé par les décrets No. 1999-045 d’octobre 1999 et No. 2010-89 de décembre 2010. Il fait partie intégrante de la stratégie nationale d’accès universel aux services de télécommunications en milieu rural et péri-urbain, initialement définie en 2007. Le cadre légal a été renforcé par la nouvelle réglementation des

communications électroniques (Loi No. 2018‐45 de juillet 2018), et par le décret No. 2018-736 d’octobre 2018 décrivant les lignes directrices, les priorités et le financement pour l’accès universel aux services de communications électroniques. Le FAU vise à compenser le déficit d’investissements privés dans les zones non-rentables ou absentes des obligations de couverture des opérateurs de télécommunications, dans lesquelles les populations n’ont pas accès aux services mobiles, de téléphonie et Internet. Le fonds est alimenté par les opérateurs de télécommunication titulaires d’une licence, leur contribution étant fixée à 2% de leur chiffre d’affaires annuel hors taxes. La gestion du FAU est confiée à l’Agence Nationale pour la Société de l’Information (ANSI), l’organisme chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale d’accès universel.

3 . Objectifs et périmètre de la mission est de :

L’objectif général de la mission est d’appuyer l’opérationnalisation du FAU. Plus spécifiquement, il s’agira d’examiner le cadre juridique, réglementaire et institutionnel du FAU, d’analyser la performance et l’efficacité du fonds, d’établir un diagnostic sur les potentiels axes d’amélioration, et de formuler des recommandations sur les moyens de renforcer son efficacité pour la couverture numérique des zones rurales au Niger. Ces recommandations devront être alignées autant que possible avec les bonnes pratiques internationales (en particulier celles établies par l’Union Internationale des Télécommunications et les dispositions communautaires de la CEDEAO) tout en restant pertinentes dans le contexte du Niger.

4. Tâches à effectuer : Les activités spécifiques de la mission comprendront :

A. Examiner le cadre légal et réglementaire s ous-jacent du FAU, ainsi que s a structure de gouvernance, et identifier les opportunités d’amélioration de ce cadre pour s outenir le renforcement de l’efficacité du fonds. Les critères à prendre en compte incluent :

• Articulation de la stratégie d’accès universel et du FAU – Dans quelle mesure les directives régionales et le cadre légal national répondent aux bonnes pratiques internationales ? La vision et la stratégie du FAU peuvent-elles être enrichies par les bonnes pratiques internationales ?

• Mandat et objectifs – Les stratégies gouvernant le FAU sont-elles assorties d’objectifs réalistes en matière de service universel ? Le rôle et les objectifs du FAU sont-ils pertinents vis-à-vis du développement du marché des TIC au Niger ? Les ambitions du FAU sont-elles guidées par des objectifs définis, précis et mesurables ?

• Flexibilité et neutralité dans le déploiement des services – Quelle est la flexibilité du mandat du FAU pour permettre de réagir rapidement et concrètement aux changements technologiques?

• Structure de gouvernance et supervision – La structure de gouvernance du FAU est-elle adéquate pour que le fonds puisse remplir son mandat ? Garantit-elle l’autonomie et l’indépendance du fonds?

• Quelles nouvelles sources de financement innovant pour l’alimentation du FAU ?

• Comment doit évoluer le pourcentage de contribution des opérateurs de télécoms ?

B. Examiner les mécanis mes de mis e en œuvre de la stratégie d’accès univers el àtravers le FAU, et évaluer l’efficacité globale du fonds, notamment en s e penchant s ur:

• Sources et structure de financement du FAU – Comment les ressources sont-elles mobilisées? Quel est le volume d’argent collecté ? Les sources de financement et la contribution de l’industrie sont-elles adéquates ? Y’a-t-il suffisamment de prévisibilité sur le calendrier et la fréquence du financement ?

• Relation entre les prélèvements perçus et les besoins réels de financement du service universel. Quels sont les besoins actuels et prévus ? Comment sont mis à jour et ajustés les besoins de financement / subvention des services nécessaires par rapport aux montants perçus?

• Procédure d’utilisation et d’affectation des fonds – Existe-t-il un manuel de procédure pour la mise en œuvre du FAU ? Quelles sont les modalités d’allocation et de distribution des fonds? Quelle est la part des fonds utilisée pour les dépenses administratives ?

• Niveau d’activité actuel – Quels projets sont en cours ? Dans quelle mesure l’argent a-t-il été décaissé et les projets financés ?

• Efficacité – Dans quelle mesure le FAU a-t-il été efficace dans la mise en œuvre de la stratégie et de la vision générale en matière de financement des exigences de service universel ? Le fonds réalise-t-il ses objectifs ?

C. Déterminer dans quelle mes ure le FAU est capable d’encourager l’innovation et de renforcer les incitations pour les acteurs privés du s ecteur, pour un déploiement efficace des s ervices des TIC et la réduction des coûts d’investiss ements.

• En particulier, la mission examinera la possibilité d’accroître l’allocation de fonds aux projets de connectivité rurale avec la mise en œuvre du mécanisme dit de « pay or play », tel que défini dans la nouvelle loi de 2018. Le mécanisme laisse la décision aux opérateurs : soit ils peuvent contribuer financièrement au FAU, soit ils peuvent investir directement dans des projets. Un tel système est considéré comme une bonne pratique pour la gestion des fonds de service universeldans le monde, du fait qu’il  renforce des mesures incitatives pour le développement des TIC, tout en limitant la pression fiscale sur les opérateurs.

• Comment le FAU peut-il être utilisé pour co-financer le projet « Villages Intelligents » ? Le consultant examinera les différentes options possibles telles que la subvention partielle des coûts de maintenance (OPEX) dans les villages sélectionnés.

D. Analys er les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds, et identifier les domaines qui pourraient être améliorés. Les critères à prendre en compte incluent :

• Processus décisionnel et coordination avec les autres acteurs du secteur – La délimitation des responsabilités au sein du FAU et vis-à-vis des autres autorités gouvernementales est-elle claire? La coordination avec les opérateurs est-elle suffisante ? Existe-t-il des domaines dans lesquels des interférences ou un manque de coordination peuvent entraîner des retards dans la prise de décision?

• Transparence des comptes, intégrité financière et responsabilité – Le reporting financier est-il transparent ? Le fonds est-il en mesure de produire des rapports financiers précis sur les fonds collectés et versés, ainsi que des rapports sur les allocations de projets ?

• Ressources humaines – Le personnel du fonds possède-t-il les compétences et l’expertise requises pour une administration efficace d’un FAU ? Existe-t-il des domaines pour lesquels les capacités du personnel auraient besoin d’être renforcées ?

E. Formuler des recommandations vis ant àrenforcer le rôle du FAU en tant qu’instrument efficace et fonctionnel d’aide à l’investiss ement dans les zones non dess ervies et s ousdess ervies du Niger. En accord avec les bonnes pratiques internationales, le cons ultant devra propos er des s uggestions pour :

• Actualiser la stratégie du FAU, par exemple en ce qui concerne la manière d’atteindre les objectifs de service universel, et comment mesurer les progrès faits grâce à des indicateurspouvant être facilement suivis et monitorés.

 • Proposer des actions concrètes pour renforcer la mise en œuvre du FAU (par exemple fournirdes recommandations sur  comment développer les incitations à investir pour les acteurs privés du marché).

• Proposer des axes d’amélioration pour remédier aux principales lacunes, carences ou omissions dans la structure et la gestion des fonds, ainsi que dans l’attribution des fonds, et la gestion et le suivi des projets. Cela pourrait inclure un certain nombre de réformes, restructurations ou réorientations afin d’optimiser le fonctionnement du FAU.

F. Elaborer un Manuel d’Opérations pour la mis e en œuvre et l’administration du FAU, basés ur les recommandations précédemment développées pour renforcer s on efficacité.

Le cons ultant travaillera en étroite collaboration avec l’ANSI pour réalis er cette tâche. Le manuel détaillera :

• Les mandats et objectifs du FAU ;

• Le choix des projets d’accès et de service universels ainsi que les critères de définition et priorisation des projets financés par le FAU dans le cadre du déploiement d’infrastructures d’accès à des services de TIC dans les zones rurales ;

• Les sources et structure de financement du FAU ;

• La procédure d’utilisation et d’affectation des fonds, notamment l’allocation de fonds aux projets de connectivité rurale avec la mise en œuvre du mécanisme « pay or play » ;

• Les procédures de gestion et de suivi des projets.

5. La mission sera conduite sous la supervision de l’Unité de Gestion du Projet (UGP) du projet « Villages Intelligents ». Le consultant choisi travaillera en étroite collaboration avec les équipes de l’ANSI et de la Banque Mondiale. Des réunions régulières seront programmées et des rapports informels (une fois par mois) devront être fournis par le consultant à l’UGP pour montrer l’avancement de la mission et expliquer les problèmes rencontrés, le cas échéant. Tous les livrables devront être partagés pour avis et commentaires avec l’équipe de la Banque Mondiale ainsi que l’UGP.

6. La mission doit être menée au Niger et les consultants intéressés devront spécifiquement posséder les conditions d’éligibilités et de qualifications suivantes :

• Avoir des connaissances solides dans tous les segments du secteur des TIC en général et plus particulièrement dans les questions techniques et stratégiques ayant trait à la fourniture de services de communication, en particulier dans les zones rurales et mal desservies ;

• Démontrer une expérience dans l’élaboration de cadres de stratégies des TIC et d’instruments réglementaires, tel que l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies d’accès universel ainsi que l’établissement de politiques de FAU dans les télécommunications ;

• Justifier des compétences techniques, économiques et réglementaires dans la consultation et / ou la rédaction de textes d’application, de cahiers des charges, de documents d’appel d’offres, de plans d’action stratégiques, etc. ;

• Avoir des compétences organisationnelles ;

• Avoir des compétences rédactionnelles ;

• Démontrer une expertise dans le domaine financier et comptable.

7. Le cabinet de conseil sera sélectionné en accord avec le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets » du groupe de la Banque mondiale, daté de juillet 2016.

8. Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adressementionnée ci-dessous du lundi au  vendredi de 9 h à1 2 h et de 1 4 h 3 0 à1 7 h, heure locale, s auf les jours fériés.

9. La manifestation d’intérêt, rédigée en français, mettant en exergue les qualifications et expériences pertinentes, et les attestations et preuves les confirmant, doit être déposée ou expédiée (sur support papier ou par voie électronique) en deux exemplaires (un original et une copies) à l’adresse ci-dessous au plus tard le 2 0 décembre 2 0 1 9 à1 0 heures (heure locale).

10. à l’adresse mentionnée ci-dessous et porter la mention « Manifestation d’Intérêt pour la Sélection d’un Consultant pour Conduire une Etude sur l’Utilisation du Fonds d’Accès Universel».Le PCDS se réserve le droit de demander plus de preuves au besoin, lors de l’évaluation.

11. L’adresse à laquelle il est fait référence ci-dessus est :

Projet de Capacité et de Performance du Secteur Public pour la Prestation de Services

(PCDS)

Unité de Coordination du Projet

Sis au Lotiss ement Zone Radio en face de la SML

(Société des Mines du Liptak o)

BP : 6 9 9 Niamey-Niger/ él : (+2 2 7 ) 2 0 7 5 5 9 0 2

E-Mail : pcds ucp@yahoo.fr et clairehanounou@yahoo.fr

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